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" Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire... "
Encyclopédie du droit criminel belge: La code pénal et les lois pénales ... - Page 196
by Belgium - 1903
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 14 novb. 1868-4 sept. 1870

Léon Gambetta - France - 1881 - 514 pages
...impériale. Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction est tenu d'office ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine de se rendre complice du crime de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt et de faire mettre...
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Traité de législation et de jurisprudence en matière de police

Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...615.) 20. — Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu,...est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera du tout son procès-verbal...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...1873. Art. 451. Tout juge de paix, tout officier chargé du Ministère public, tout juge d'instruction est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu,...est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. — Inst. crim. 450. - C. Pén. 88,...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...royale. Art. 616. Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu,...est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera du tout son procèsverbal....
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...Procureur général. ART. 460. — Tout fonctionnaire mentionné à l'article précédent, est tenu, sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être...est allégué quelque cause légale de détention, de l'envoyer sur-le-champ devant le tribunal compétent. — Il dressera du tout son procès-verbal....
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est. tenu d'office, ou sur l'avis qu il l'arrêt, soit d'office, pour erreur, omissions ou...ci'j. art. 480, n° 10. Il y aura lieu, même aprè allègue quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre en...est allégué quelque cause légale de détention , de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dresse du tout son procès-verbal,...
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Droit romain:- Du pacte commissoire dans la vente: Droit français ..., Volume 7

Jules Jeanneney - 1889 - 788 pages
...ou sur l'avis qu'ils en auront reçu, dans le lieu où une personne est illégalemeut détenue, et s'y transporter aussitôt et de faire mettre en liberté la personne détenue, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire. A part ces exceptions, le domicile...
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...poursuivis comme complices de détention arbitraire, sur pied des articles 155 et 156 du code pénal, de s'y transporter aussitôt et de faire mettre en...est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ au magistrat compétent. Ils dresseront du tout procès-verbal (art....
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 25

Law - 1897 - 832 pages
...d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de se transporter aussitôt sur les lieux et de faire mettre en liberté la personne détenue,...est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-lechamp devant le magistrat compétent. L'article ajoute qu'il devra du tout...
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