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" Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire... "
Encyclopédie du droit criminel belge: La code pénal et les lois pénales ... - Page 196
by Belgium - 1903
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 2

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...ticle 616. Tout juge de paix, tout officier chargé » du ministère public, tout juge d'instruction est » tenu d'office ou sur l'avis qu'il en aura reçu,...» sous peine d'être poursuivi comme complice de T> détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt » et de faire mettre en liberté la personne...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...« ART. 61G. Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction est tenu d'office ou sur l'avis qu'il en. aura reçu,...est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. » Ces deux articles n'ont qu'un...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d instruction, esl tenu d'oftice, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être...détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et île faire mettre en liberté la personne délenue, ou, s'il est allégué quelque cause légale de...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...615.) « Tout juge de paix , tout officier chargé du ministère public , tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu,...est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. « Il dressera du tout son procès-...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, et sur l'avis qu'il en a reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice...personne détenue, ou, s'il est allégué quelque cause de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera du tout...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1869 - 684 pages
...paix, tout officier chargé du « ministère public, tout jiige d'instruction, est « tenu d'ofQce, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, « sous peine d'être...complice de « détention arbitraire, de s'y transporter aussi« tôt, et de faire mettre en liberté la personne «détenue; ou, s'il s'est allégué quelque...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...impériale. 616. Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'ôtre poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt , et de faire...
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Théorie du code pénal, Volume 2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1873 - 670 pages
...tout officier chargé du mini- 1ère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur I'aiis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi...complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitêt (dans la maison particulière) et de faire mettre en liberté la personne détenue. » On...
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Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...impériale. ($16. Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu,...est allégué quelque' cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera du tout son procès-...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 2

Société générale des prisons (France) - Prisons - 1878 - 1112 pages
...« tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction est tenu de s'y transporter aussitôt et de faire mettre en...est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent » (art. 616 du Code d'instruction...
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