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" Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire... "
Encyclopédie du droit criminel belge: La code pénal et les lois pénales ... - Page 196
by Belgium - 1903
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...de se transporter aussitôt, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, et de faire mettre en liberté la personne détenue,...est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera du tout son procès-verbal....
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 12

Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office , ou sur l'avis qu'il eu aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y trans> porter aussitôt et de faire mettre en liberté la personne détenue; ou s'il est allégué...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...122,341.] 616. Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu...de faire mettre en liberté la personne détenue, pu, s'il est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-lecbamp devant...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...tenus d'office, ou sur l'avis qu'ils en auront reçu, sous peine d'être poursuivis comme complices de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt,...liberté la personne détenue, ou, s'il est allégué quelaue cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent....
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...pfliï, tout officier cbarjé da ministère pnbtlc , toril jagp d'instraction, est teño d'office, où sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être...faire mettre en liberté la personne détenue, ou, e'îl est allégué quelque canse légate de détention, de la faire conduire unr-le-ch-ftmp dnvant...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...Апт. (¡lii. Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction est tenu d'office ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuis! comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt et de faire mettre...
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Código de instrucción criminal francés

France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...Авт. 616. Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu,...est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. I1 dressera du tout son procès-verbal....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Ch. 4. 616. Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, ou des fautes du capitaine, celui-ci est responsable , de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. — 11 dressera du tout son procès-verbal....
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...ticle 616. Tout juge de paix, tout officier chargé » du ministère public, tout juge d'instruction est » tenu d'office ou sur l'avis qu'il en aura reçu,...» ou, s'il est allégué quelque cause légale de déten» tion, de le faire conduire sur-le-champ devant le » magistrat compétent. » Voilà les diverses...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...impériale. . 616. Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, 0 It'gale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. Il dressera...
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