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" Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice de détention arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire... "
Encyclopédie du droit criminel belge: La code pénal et les lois pénales ... - Page 196
by Belgium - 1903
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office , ou sur l'avis qu'il en aura reçu , toux peine d'être poursuivi comme complice de détention...est allégué quelque cause légale de détention, de la foire conduire sur-lechamp devant le uingistrat compétent. — Il dressera du tout son procèsverbal....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il eh a reçu, sous peine d'être poursuivi comme complice...est allégué quelque cause légale de détention , de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. — 11 dresse du tout son procès-verbal....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...royale. 616. Tout juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office , ou sur l'avis qu'il en aura reçu,...arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mettre «n liberté la personne détenue, ou s'il est allégué quelque cause légale de détention, delà...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...de paix , porte l'article 616 , tout officierchargédn ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office , ou sur l'avis qu'il en aura reçu...détention arbitraire , de s'y transporter aussitôt (dans la maison particulière) et de faire mettre en liberté la personne détenue. » On voit qu'il...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839 - 556 pages
...tenus d'office , ou sur l'avis qu'ils en auront reçu, sou •peine d'étre.poursums comme; complices de détention arbitraire, 'de' s'y transporter aussitôt,...est allégué quelque cause légale de détention , de la faire conduire surle-champ devant le magistrat compétent. —L'officier qui aura procédé...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...juge de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction , est tenu d'ofOce, sera homologué en présence du procureur du Roi...provisoire , ou de l'administration légale, auront de lai faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. I. cr. 615, 617. — P. 114s. —...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, on sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être...est allégué quelque cause légale de détention, de la faire conduire sur-le-champ devant le magistrat compétent. à ce sujel, les règlements de police...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, ou sur l'avis qu'il eu aura reçu, toits peine d'être poursuivi comme complice de détention...arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire mellre en liberté la personne détenue, ou, *'i7 est allégué quelque cause légale de détention,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...public, tout juge d'instruction, est tenu d'office ou sur l'avis qu'il en aura reçu, souspeined'èlre ques primitifs de la créance ne peuvent point passer...s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs sur le champ devant le magistrat compétent. I. cr. 617.— P. 114, S. — T. cr. 88. —Il dressera...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...de paix, tout officier chargé du ministère public, tout juge d'instruction, est tenu d'office, on sur l'avis qu'il en aura reçu, sous peine d'être...arbitraire, de s'y transporter aussitôt, et de faire uicilre en liberté la personne déteooe, ou, s'il est allégué quelque cause légale de détention,...
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