Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils... Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 125 by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages Full view -
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