...principe général de l'art. 1384 C. civ.. aux termes duquel les maîtres et les commettants répondent « du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés », s'applique indiscutablement aux notaires. Mais il ne peut être invoqué contre eux qu'à la condition...

...dit implicitement le § 3 de l'article 1384 : « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » C'est dire, en ce qui concerne l'objet de cette étude, que le cultivateur est responsable de l'accident...

...du mari, sont respon« sables du dommage causé par leurs enfants mineurs habi« tant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé...causé par « leurs élèves et apprentis pendant tout le temps qu'ils sont « sous leur surveillance... » Nous examinerons donc successivement et très...

...principes généraux exprimés dans l'art. 1884 S 3, qui déclare les maîtres et commettants responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; et dans l'art. i383, d'après lequel chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement...

...décès du père, sont responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux ; 2° les maîtres et les commettants du dommage causé...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; 3° les instituteurs et artisans du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...

...sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les mattres elles commettants, du dommage causé par leurs domestiques...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance; cette responsabilité a lieu à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent...

...causé par leurs dome?« tiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; t Les instituteurs et les artisans, du dommage causé...ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, ins« tituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui « donne lieu à cette...

...« Les instituteurs et les artisans sont responsables des dommages causés « par leurs élèves ou apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur «...surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont « pu empêcher le fait qui a donné lieu à cette responsabilité....

...si, aux termes de l'article 1384 § 3 du Code civil, les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, cette responsabilité est subordonnée à deux conditions : 1° L'auteur du dommage doit être le préposé...

...faute à leur charge (comme l'exigerait le principe résultant des art. 1382-1383 G. civ. franc.), « les maîtres et les commettants, du dommage causé...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Certes, il n'ya ici ni nullité d'actes ni dénégation d'action en justice tout au contraire....