Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 125
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
Full view - About this book

Des accidents du travail agricole

Louis Nuville - Agricultural laborers - 1908 - 316 pages
...dit implicitement le § 3 de l'article 1384 : « Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » C'est dire, en ce qui concerne l'objet de cette étude, que le cultivateur est responsable de l'accident...
Full view - About this book

Le code de l'air: l'aéronautique et l'aviation en droit français et en droit ...

Gaston Bonnefoy - Aeronautics - 1909 - 276 pages
...du mari, sont respon« sables du dommage causé par leurs enfants mineurs habi« tant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé...causé par « leurs élèves et apprentis pendant tout le temps qu'ils sont « sous leur surveillance... » Nous examinerons donc successivement et très...
Full view - About this book

Revue de métaphysique et de morale, Volume 22

Ethics - 1914
...sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les mattres elles commettants, du dommage causé par leurs domestiques...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance; cette responsabilité a lieu à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent...
Full view - About this book

La logique judiciaire et l'art de juger

Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 570 pages
...causé par leurs dome?« tiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; t Les instituteurs et les artisans, du dommage causé...ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, ins« tituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui « donne lieu à cette...
Full view - About this book

Science et technique en droit privé positif: nouvelle ..., Volumes 3-4

François Gény - Law - 1921
...faute à leur charge (comme l'exigerait le principe résultant des art. 1382-1383 G. civ. franc.), « les maîtres et les commettants, du dommage causé...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Certes, il n'ya ici ni nullité d'actes ni dénégation d'action en justice tout au contraire....
Full view - About this book

Annales, Volume 18

Université de Grenoble - Law - 1906
...entendue1. IV. Les maîtres et les commettants. 68. Sont responsables, dit l'article i38/i alinéa 2, « les maîtres « et les commettants, du dommage causé...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». L'examen du quatrième alinéa de l'article i38£ fait apparaître que la présomption de faute...
Full view - About this book

Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence ..., Volume 19

France - 1895
...consacrera qu'un cas de présomption juris tantum. b). Les instituteurs et les artisans (sont responsables) du dommage causé par leurs élèves et apprentis,...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance (1384, al. 3). L'instituteur est celui qui se charge de l'instruction et de l'éducation de l'enfant....
Full view - About this book

La revue de jurisprudence du recueil des décisions de Québec, Volume 7

Law reports, digests, etc - 1901
...Sourdat, entre autres. No 884, vol. II, p. 124, s'exprime ainsi: "Les maîtres et commettants répondent du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Le principe et la raison de cette responsabilité se trouve dans le choix libre et volontaire du commettant,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - Law - 1841
...difficulté. L'art. 1384 du Code civil dispose que • les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » A plus forte raison sont-ils responsables quand ils sont eux-mômes les auteurs des dommages. Alors...
Full view - About this book

Tortious Liability for Unintentional Harm in the Common Law and the Civil ...

F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 365 pages
...garde sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants, du dommage causé...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.' (L. 5 avril 1937) 'La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF