...les tiers ont action contre le propriétaire, parce que les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. On prétend que l'historique de l'art. 216 G. co. ne diffère eu rien de celui de l'art. 2168 G. civ.;...

...mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques...auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur...

...règle, l'article 138i du Code civil ajoute : «.... Les maîtres et les commettants (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. » Combinées avec celles des articles 1382 et 1383, ces dispositions sont invoquées pour établir...

...décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants , du dommage causé...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci -dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans , ne prouvent qu'ils n'ont...

...eux. « Les maîtres et les commettants, des contraventions commises par leurs domestiques, ouvriers et préposés dans les fonctions auxquelles ils les...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « En cas de récidive et lorsque le contrevenant aura encouru, dans la même année, deux condamnations...

...commettants, du dommage cause par leurs domestiques et préposés dans les functions auxquelles ils lus ont employés ; Les instituteurs et les artisans,...qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci -dessus a lieu, à moins que les père et mère, instiUilcurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont...

...et Fick, note 1 de l'art. 62), ainsi conçu : « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...les fonctions auxquelles ils les ont employés.» Dans la doctrine française et dans la pratique, le mot « préposé» est toujours pris dans le même...

...law of Mauritius) and which is in thèse words: "Les maître» et commettant» (sont responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés." "The reapondeut couteiuled that thé appellent aud thé men he eiuployed stood iu thé relation of...

...l zu Art. 62). Diese letztere Bestimmung lautet: Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés,...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Die französische Doktrin und die Praxis haben nun aber in konstanter Auslegung dieser Bestimmung den...

...le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (1). » Pour que la responsabilité morale existe, l'intention, la volonté de nuire sont indispensables...