 | France. Office du travail - Factory laws and legislation - 1895 - 726 pages
...maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fondions auxquelles ils les ont employés; Les instituteurs...artisans, du dommage causé par leurs élèves et ap prentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu,... | |
 | Édouard Wittevronghel - Bottomry and respondentia (Roman law) - 1895 - 452 pages
...de ses subordonnés. L'article est formel : « les maîtres et c les commettants sont responsables du dommage « causé par leurs domestiques et préposés...les « fonctions auxquelles ils les ont employés. » Le principe reconnu, ses conséquences s'imposent nécessairement. Elles sont dures pour le capitaine... | |
 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...les fonctions auxquelles ils les ont employés. Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il està son usage, est responsable... | |
 | Education - 1896 - 592 pages
...le décès du rmri, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et les commettants, du dommage causé...les artisans, du dommage causé par leurs élèves tt apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. » La responsabilité ci-dessus a... | |
 | Jos Willems - 1896 - 228 pages
...consacrera qu'un cas de présomption juris tantum. b). Les instituteurs et les artisans (sont responsables) du dommage causé par leurs élèves et apprentis,...pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance (1384, al. 3). L'instituteur est celui qui se charge de l'instruction et de l'éducation de l'enfant.... | |
 | Charles Virmaître - Prostitution - 1897 - 312 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux — les maîtres et leurs commettants, du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. XXI Ordonnances de la Commune de Paris, 1871. Les Membres de la Commune délégués au XIe arrondissement,... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 566 pages
...décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé...domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles il les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 1138 pages
...si, aux termes de l'art 1384, § 3, du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, cette responsabilité ne s'étend qu'aux faits dommageables qui se rattachent directement à l'objet... | |
 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...enfants mineurs habitant » avec eux ; » Les maîtres et les commettants, du dommage causé parleurs » domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur sur» veillance. » La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et » mère, instituteurs... | |
 | 1899 - 862 pages
...leurs enfants mineurs habi4antavcc eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par Jcurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles...les artisans, du dommage causé par leurs élèves ou apprentis pendant le temps qu'ils sont sous Jcur surveillance. 848 La responsabilité ci-dessus... | |
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Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils... 
