 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865 - 492 pages
...vingt ans accomplis, sera enfermé pendant un temps qui ne pourra pas excéder une année; art. 17, que l'arrêté de la famille ne pourra être exécuté...tempérera les dispositions, après- avoir entendu le commissaire du roi , chargé de vérifier sans forme judiciaire les motifs qui ont déterminé la... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une année, dans les cas les plus graves. 17. I/arrêté de la famille ne pourra être exécuté qu'après...tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du Roi, chargé de vérifier, sans forme judiciaire, les motifs qui auront déterminé... | |
 | François Sévin - Civil law - 1879 - 162 pages
...vingt ans accomplis, sera enfermé pendant un temps qui ne pourra pas excéder une année; art. 17, que l'arrêté de la famille ne pourra être exécuté...tempérera les dispositions, après, avoir entendu le commissaire du roi, chargé de vérifier sans forme judiciaire les motifs qui ont déterminé la... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une année, dans les cas les plus graves. « L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté...tribunal de district, qui en ordonnera ou refusera l'exéculion ou en tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du roi, chargé... | |
 | Marcel Drouets - 1888 - 862 pages
...renfermé pendant un temps, qui ne pourra excéder celui d'une année dans les cas les plus graves. « L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté...tempérera les dispositions , après avoir entendu le commissaire du roi , chargé de vérifier, sans forme judiciaire, les motifs qui auront déterminé... | |
 | Georges Bonjean - Dysfunctional families - 1895 - 424 pages
...un temps qui ne pourra excéder celui d'une année dans les cas les plus graves. « AKT. XVII. — L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté...qu'après avoir été présenté au Président du Tribunal du district, qui en ordonnera ou refusera l'exécution, ou en tempérera les dispositions après avoir... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une année, dans les cas les plus graves. XVII. L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté...tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du Roi, chargé de vénfier, sans forme judiciaire, les motifs qui auront déterminé... | |
 | Justin Godart - Commercial courts - 1905 - 550 pages
...pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une année, dans les cas les plus graves. Art. 17. — L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté...tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du roi, chargé de vérifier sans forme judiciaire les motifs qui auront déterminé... | |
 | Le Duc (Saint Elme.) - Mauritius - 1925 - 926 pages
...pendant un temps qui ne pourra excéder celui d'une année, dans les cas les plus graves. Article 16. — L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté...qu'après avoir été présenté au président du tribunal du domicile des père et mère, aïeul ou tuteur, qni en ordonnera ou refusera l'exécution, ou en... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...renfermé pendant un temps qui ne pourra excéder relui d'une année, dans les cas plus graves. 17. L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté...tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du Roi , chargé de vérifier, sans forme judiciaire, les motifs qui auront déterminé... | |
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L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté au président du tribunal de district, qui en ordonnera ou refusera l'exécution, ou en tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du roi, chargé... 
