 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé (art. 788 CN). 897. La faculté d'accepter ou de répudier une succession...prescription la plus longue des droits immobiliers, c'est-à-dire, par 30 ans (art. 789 et 2262 CN combinés). 898. Tant que la prescription du droit d'accepter... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...btefc (£г1о)"фнпд beê iîiagered)tô — b. апф 1ИФ1 bte SBefítmmuug in art. ,789. : „la faculté d'accepter ou de répudier une succession...prescription la plus longue des droits immobiliers unb in art. 1561.: „les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage sont... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...de l'héritier qui a renoncé. [ L. 6, § 2, ff. Qua in fraud. crédit. — C. c. 1053, H67. ] 789- La faculté d'accepter ou de répudier une succession...prescription la plus longue des droits immobiliers. [L. 4, C. In quib, eau», cessât longi temporii prescript.; L. 3 , C. de Prœscnpt. 30 vcl 40 ann.—C.... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1855 - 498 pages
...de même dans le second. L'art. 789 est ainsi conçu : « La facutté d'accepter ou de ré» pudier une succession se prescrit par le laps de temps requis...prescription la plus longue des droits immobiliers. » — Art. 790. « Tant yue la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre TOM. XIII.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 706 pages
...Br. 10 déc. 1819. 507. 205. — La pétition d'hérédité ne se prescrit point par l'usucapion mais par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des choses que la succession renferme. — Br cass 23 déc. 1854. 338. 204. — Les droits el actions compétents... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 714 pages
...de ne pas s'y exposer en ne se portant héritier que sous bénéfice d'inventaire. 91. La facullé d'accepter ou de répudier une succession se prescrit...temps requis pour la prescription la plus longue des droils immobiliers. — Tanl que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre l'herilicr... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...ne 1 est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.— C. 622, 1053, 1166, 1167, 1464. 2225? 789. La faculté d'accepter ou de répudier une succession...prescription la plus longue des droits immobiliers. — C. 790, 2262. 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1859 - 1308 pages
...tenu d'accepter une succession qui lui est échue ; Que s'il résulte de l'art. 789 du même Code que la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps rcipiis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers, on doit en tirer celte conséquence... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...sur la même ligne que l'acceptation. . Art. 789 : « La faculté d'accepter ou « de répudierune succession se prescrit « par le laps de temps requis...prescription la plus longue des droits « immobiliers. » 5F.art.784,C.civ.,et997,Cp civ. Art. 784 , C. civ. : « La renoncia« tion à une succession ne... | |
 | C. Demolombe - 1862 - 704 pages
...Et ceci nous amène à l'article 789 : « La faculté d'accepter ou de répudier une suc« cession se prescrit par le laps de temps requis pour « la prescription la plus longue des droits immobi« liers. » C'est-à-dire par trente ans (art. 2262). Et nous allons voir bientôt quel en est... | |
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La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. 
