...préventive esl interdire ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. « L'instruction publique, donnée aux frais de l'Etat, est également réglée par la loi .. (art. (7, Conetll). C'est sous ce système que nous vivons, c'est cette double action que nous nous...

...responsabilité ordinaire en malière de presse et de publication. (Art. -16.) Liberté d'enseignement. — L'enseignement est libre ; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. (Art. 1 7.) Liberté de lapiesse. — La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être rétablie;...

...Constitution du 7 février 1831 proclame en ces termes le principe de la liberté d'enseignement : « L'enseignement est libre; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. » Cette disposition...

...garanties, sauf la répression des délits commis à I" occasion de l'usage de ces libertés. Art. 17. L'enseignement est libre; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi. Art 18. La...

...répression ne sont régtées que par la loi. M. Deleeuw présente l'amendement suivant au § 1" : « L'enseignement est libre: toute mesure préventive est interdite. La répression des délits est réglée par la loi. » M. le comte de Baillet propose un amendement ainsi conçu : « La surveillance...

...l'arrêt do cassation du 27 novembre 1854, affaire du curù Habran, qui a statué en ce sens. XVII. L'enseignement est libre; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. Discussion et...

...vote, il semblait chercher à gagner (') L'arlicle 17 de la Constitution est conçu en ces termes : < L'enseignement > est libre; toute mesure préventive...interdite; la répression des délits n'est " réglée que parla loi. r L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par i la loi....

...gagner (') L'article 17 de la ConstUution est conçu en ces termes : « L'enseignement » est lihre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est » réglée que parla loi. t L'instruction puhlique donnée aux frais de l'État est également réglée par x U loi....

...précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il ya lieu. ART. 11. L'enseignement est libre ; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique, donnée aux frais de l'État, est également réglée par la loi. ART. 18....

...de la liberté comme en Belgique, où l'article 11 de la Constitution du "7 février 1831 porte : « L'enseignement est libre; toute mesure préventive...répression des délits n'est réglée que par la loi. » Si c'est là, comme on pourrait l'induire de quelques mots employés par les pétitionnaires, si...