 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...(art. 68). dations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite oa de dangereux pour l'État. Les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus (art. 56). Le droit de pétition est garanti (art. 57). Une loi fédérale statuera les dispositions... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...de ce genre, sont réglées par la loi fédérale (art. 68). La liberté de la presse est garantie : les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus, sauf approbation du Conseil fédéral. La "confédération peut aussi statuer des peines pour réprimer... | |
 | Numa Droz - Civics - 1884 - 294 pages
...ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat. Les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus. La Confédération peut aussi statuer des peines pour réprimer les abus dirigés contre elle ou ses... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...l'apposition de la signature du roi. 2207. SUISSE CONSTITUTION FÉDÉRALE DU29. MAI 1874. Art. 55. — La liberté de la presse est garantie. Toutefois, les lois cantonales statuent sur les mesures nécessaires à la répression des abus; ces lois sont soumises à l'approbation du... | |
 | Auguste Paccaud - 1887 - 340 pages
...autorités. L'article 45 de la Constitution fédérale de 1848 fut, en conséquence, ainsi conçu : « La liberté de la presse est garantie. » Toutefois, les lois cantonales statuent les mesures néces,m :l <*! 1 » saires à la répression des abus ; ces lois sont soumises à » l'approbation... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...lég. étr., 8° année, p. 281). Suieee. — (Constitution fédérale du 19 mai 1874). « Art. 55. La liberté de la presse est garantie. Toutefois, les lois cantonales statuent sur les mesures nécessaires à la répression des abus ; ces lois sont soumises à l'approbation du... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...lég. étr. , 8° année, p. 281). Suies*. — (Constitution fédérale du 19 mai 1874). « Art. 55. La liberté de la presse est garantie. Toutefois, les lois cantonales statuent sur les mesures nécessaires à la répression des abus ; ces lois sont soumises à l'approbation du... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'État. Les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus. 57. — Le droit de pétition est garanti. 58. — Nul ne peut être distrait de son juge naturel.... | |
 | International Association of Penal Law - Criminal law - 1894 - 744 pages
...580. f) Liberté de la presse. Déjà l'art. 45 de la Constitution fédérale de 1848 avait édicté „la liberté de la presse est garantie. Toutefois...sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral." L'art. 55 de la nouvelle Constitution est analogue. C'était l'affaire de la jurisprudence de fixer... | |
 | Franz von Liszt - Criminal law - 1894 - 748 pages
...ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'État. Les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus." Par cette disposition, le droit d'association n'est garanti, ce semble que pour les citoyens suisses,... | |
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Les citoyens ont le droit de former des associations, pourvu qu'il n'y ait dans le but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient rien d'illicite ou de dangereux pour l'Etat. Les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression... 
