 | Europe - 1840 - 872 pages
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en sou conseild'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du Uoi en son conseil d'Etat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en sou conseild'état. Le déparlement ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisai cm. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation,... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...général, et, en outre, l'autorisation ' du roi en conseil d'état. Le département ne peut même se pourvoir devant un autre degré .de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation : il pourrait- arriver que, sur le vu du jugement, l'autorité supérieure reconnût que , dans l'intérêt... | |
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...au nom de la commune, ajoute en son second paragraphe :» Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » Or, quels que soient les motifs sur lesquels on a essayé d'appuyer l'opinion... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...d'appel? Suivant l'article 49 de la loi du 18 juillet, u après tout jugement intervenu, la coin« muñe ne peut se pourvoir devant un autre « degré de juridiction qu'en vertu d'une nou« vclle .autorisation du conseil de préfec• turc. » D'où il résulte qu'une nouvelle autorisation... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...justice sant être autorisée par le conseil de préfecture. Apres tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préreclure. « 50. La commune, section de commune ou le contribuable auquel l'autorisation... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...délibérations du conseil général, et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général et sans autre autorisation, défendre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du Roi en son Conseil d'État. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut , en vertu des délibérations du conseil général , et sans antre autorisation ,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...la loi précitée , dont le § 2 est ainsi conçu : « Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » 514. Jugé , toutefois, que l'appel d'un jugement qui n'a statué que sur... | |
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Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. 
