 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...La'loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et .nul ne peut élre puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée...antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ajt été déclaré coupable , s'il est... | |
 | Pierre Turbat - 1814 - 462 pages
...déclaration des droits que j'ai juré de maintenir de tout mon pouvoir; j'y vois aussi que nulné peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et...antérieurement au délit, et légalement appliquée : je ne trahirai point mon serment. << Je demande que Louis et sa famille soient mis en lieu de sûreté;... | |
 | Maurice Méjan - 1814 - 530 pages
...de condamner Louis XVI à une peine ; on vous rappèlera la déclaration des droits ; on vous dira que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguee anterieurement au délit f et legalement appliquée ; on vous demandera où est la loi qui... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines'strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1830, art. 4. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit, et légalement appliquée. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 14, 15. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...résistance. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit, et légalement appliquée. 9. Tout homme, étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; s'il est... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1821 - 468 pages
...résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit , et légalement appliquée . IX. Tout homme, étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...fût pas abandonné à l'arbitraire , soit du gouvernement , t.oit du peuple révolté. • • . ... puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée...antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme etant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...remède ne fût pas abandonné à l'arbitraire , soit du gouvernement , soit du peuple révolté. » puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée...antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est... | |
 | 1822 - 464 pages
...résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ; et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme , étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est... | |
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La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. 
