 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...mesures faux ou de marchandises falsifiées. Sont punissables : « Ceux qui , sans motifs légitimes, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, — soit des poids ou mesures faux (1) ou autres appa(1) Avant 1851, la possession dans les magasins,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes , auront dans leurs magasins, boutiques. ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage. « Art.... | |
 | Medical jurisprudence - 1857 - 978 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareili inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
 | Law - 1857 - 1350 pages
...étublis par les lois des 8 germ, an III et 19 frim. an XIII, constitutives du système métrique, dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, sont punis comme ceux qui les emploient, conformément à Part. 479, C. pen.; — Attendu... | |
 | 1857 - 500 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 pages
...suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, bouliques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...jouissance au maître de cetanimal; — 479, n°5, «ut d avoir de faux poids ou de fausses mesures dans ses magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires où marchés. — Joigne*) les disposition- d'un grand nombre de lois spéciales de police, notamment... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses i mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre... | |
 | 1860 - 588 pages
...l'une de ces deux peines seulement, suivant les circonstances, ceux qui , sans motifs légitimes, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, des poids ou mesures faux, on autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage. (Art. 3.)... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 468 pages
...analogue à l'art. 4 , punit ceux qui ont des poids et mesures autres que les poids et mesures légaux dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foires ou marchés. — Quelque générale que soit cette enumeration, elle a cependant été... | |
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Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... 
