...est de stricte interprétation ; « Vu de plus l'art. 4$4 •'" Code pénal , portant que , 1/11111 toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et t/ui sont régies par fies lois et règlement particuliers, les cours et tribunaux continueront fie...

...présent Code sera exécutoire dan» toute la République, à dater du 1er. Février 1827, Art. 412. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code , et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers, le* tribunaux continueront à les observer. Donné en la Chambre des communes...

...aux lois précédemment rendues ; » Vu les articles 484 et 5 du Code pénal de 1810: Article 484- «Dans toutes les matières qui n'ont pas » été...présent code, et qui sont régies par des » lois et réglemens particuliers, les cours et les tribunaux » continueront de les observer ; » Article j....

...tiers au Roi , tiers à celui qui aura constaté le délit, tiers à la caisse de bienfaisance. 25. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par les lois et règlement particuliers, les cours et les tribunaux continueront deles observer, chacun...

...articles 4^4 et j du Code pénal de i 8 10 : Article 484. «Dans toutes les matières qui n'ont pas 35 été réglées par le présent code, et qui sont régies par des •» lois et réglemens particuliers , les cours et les tribunaux » continueront de les observer ; » • Article...

...contraires également spéciales ; i Et que d'ailleurs l'art. 484 du Code pénal de 181o dispose : dans toutes les matières qui n'ont pas été RÉGLÉES PAR LE PRÉSENT CODB (celle des contributions indirectes est de ce nombre), et qui sont réglées par des lois et réglemens...

...poursuite exercée; — attendu que telle est la prescription de l'art. 484 C. pén., ainsi conçu : « Dans toutes « les matières qui n'ont pas été réglées...des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux eontinuerout à « les observer; » — attendu que la garantie d'or et d'argent est une...

...louer aucun appartement aux femmes de mauvaise vie; — ait. que si, aux termes de l'art. 484 du CP, « dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées...présent Code, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers, les Cours et tribunaux continueront de les observer », il convient d'entendre...

...d'État, en date du 8 février 1812 , lequel a interprété l'art. 484 du Code pénal qui porte : — « Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des luis et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continuel ont de les observer ; » —...

...1810) n'en parle point; mais son dernier article est ainsi conçu : « Dans tontes les ma» tières qui n'ont pas été' réglées par le présent » Code , et qui sont régies par des lois et régletnt'ris » particuliers » les cours et tribunaux continueront » de les observer. » ( 48^'...