...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois Art. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Président. Dans l'intervalle, le conseil des ministres...

...les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de 3 mois. VI. Les Ministres sont solidairement responsables devant...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. VII. En cas de vacance par décès ou pour toute autre...

...des deux Chambres par la Constitution est le corollaire de l'article de celle-ci, aux termes duquel les ministres sont solidairement responsables devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Tout membre qui, soit au Sénat, soit à la Chambre des députés, veut faire une interpellation, en...

...électoraux sont convoqués pour do nouvelles élections dans le délai de trois mois. « Art. 6. — Les Ministres sont solidairement responsables devant...Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. <x Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. a Art. 7. —...

...désignées sous le nom de CIRCULAIRES; ils règlentl'organisation et le fonctionnement des services publics. Les ministres sont solidairement responsables devant...•Gouvernement, et individuellement, de leurs actes personnels et de ceux de leurs subordonnés. Les Chambres ont un moyen de contrôle perma-nent sur le Gouvernement;...

...9lrt. 3. b. franj. ©ef. ». 25. fjfcbr. 1875 betr. bie Ovganifation ber bffcntlidjcn ©e= Walten. »Les ministres sont solidairement responsables devant...du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnelles« cbettba îlrt. б. Зп '-Betreff béé ^Jröfibenten ber franjbf. 9iepublif f. oben...

...ya un président du conseil des ministres. ji Par suite, ils sont solidairement responsables devaut les Chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels (art. 6). On distingue donc bien leur responsabilité politique et leur responsabilité criminelle....

...collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. 3 ART. 6. Les ministres sont solidairement responsables devant...personnels. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. * ART. 7. En cas de vacance par décès ou pour toute...

...dit M. Martin, que les choses sont encore plus compliquées que cela. J'ai, en effet, toujours lu que les ministres sont solidairement responsables, devant...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. — C'est un moyen, croit M. Lefèvre, de les obliger à discuter ensemble les questions importantes,...

...délai de trois mois. Art. 6. — Les Ministres sont solidaireme;it responsables devant les Chambres d« la politique générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Le Président de la Republique n'est responsable que dans lo cas de haute trahison Art. 7. — En cas de vacance par décès...