 Les Puissances contractantes sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au Gouvernement d'un Pays par le Gouvernement d'un autre Pays comme dues à ses nationaux.  Le droit international public positif - Page 184by Jan de Louter - 1920 - 576 pagesFull view - About this book
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...le but d'éviter entre nations des conflits armés d'une origine purement pécuniaire, provenant de dettes contractuelles, réclamées au Gouvernement...par le Gouvernement d'un autre pays comme dues à ees sujets ou citoyens, et afin de garantir que toutes les dettes contractuelles de cette nature qui... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...between the contracting parties, unless such treaty shall expressly provide otherwise." — EDITOR. au Gouvernement d'un pays par le Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:... | |
 | Henri-Alexis Moulin - Drago doctrine - 1908 - 394 pages
...conflits armés d'une origine purement pécuniaire, provenant de dettes contractuelles, réclamées an Gouvernement d'un pays par le Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses sujets ou citoyens, et afin de garantir que toutes les dettes contractuelles de celle nature qui n'auraient... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 494 pages
...Puissances contractantes sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au Gouvernement d'un pays par le Gouvernement d'un autre pays commeducs à ses nationaux. Toutefois, cette stipulation ne pourra être appliquée quand l'État débiteur... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...of the Oriental Republic of Uruguay ; the President of the United States of Venezuela : provenant de dettes contractuelles, réclamées au Gouvernement d'un pays par le Gouvernement d'un autre pays connue dues à ses nationaux, ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour... | |
 | Henri-Alexis Moulin - Drago doctrine - 1908 - 390 pages
...le but d'éviter entre nations des conflits armés d'une origine purement pécuniaire, provenant de dettes contractuelles, réclamées au Gouvernement d'un pays par le Gouvernement d'un autre paya comme dues à ses sujets ou citoyens, et afin de garantir que toutes les dettes contractuelles... | |
 | Electronic journals - 1908 - 1054 pages
...convenues de ne pas avoir recours & la force armee pour le recouvrement de dettes contractuelles reclam&s au Gouvernement d'un pays par le Gouvernement d'un autre pays comme dues a ses nationaux. Toutefois, cette stipulation ne pourra etre appliquee quand 1'Etat debiteur refuse... | |
 | Naval War College (U.S.) - International law - 1909 - 264 pages
...Puissances contractantes sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au Gouvernement...cette stipulation ne pourra être appliquée quand l'Etat débiteur refuse ou laisse sans réponse une offre d'arbitrage, ou, en cas d'acceptation, rend... | |
 | Alexander Pearce Higgins - International Peace Conference - 1909 - 672 pages
...&c.1 Désireux d'éviter entre les nations des conflits armés d'une origine pécuniaire, provenant de dettes contractuelles, réclamées au Gouvernement...Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux, Ont résolu de conclure une Convention à cet efiet, et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 pages
...etc: Désireux d'éviter entre les nations des conflits armés d'une origine pécuniaire, provenant de dettes contractuelles, réclamées au Gouvernement...Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:... | |
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