...paisible possession et jouissance de ses propriétés sont garanties à chaque Habitant. Personne ne put en être privé que pour cause d'utilité publique,...les cas et de la manière à établir par la Loi, et moyennant une juste indemnité. CLXV. Les contestations qui ont pour objet la propriété ou les...

...propriétés sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé que pour cause d'utililé publique , dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une juste indemnité. 165. Les contestations qui ont pour objet la propriété ou les...

...loi et dans la forme qu'elle prescrit. » « Art. il. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. » « Art. 12. — La peine de...