 | Charles de Lannoy - Congo (Democratic Republic) - 1913 - 332 pages
...particulières ou les décrets et dans la forme qu'ils prescrivent. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par les lois particulières ou les décrets et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
 | Société belge d'études coloniales - Belgium - 1913 - 1292 pages
...par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. H. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 12. — La peine de la confiscation... | |
 | Paul Errera - Administrative law - 1918 - 870 pages
...condamnation judiciaire. Voici d'ailleurs les deux textes : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie (1) par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité i (art. il). « La peine de... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...loi et dans la forme qu'elle prescrit (n° 42). ART. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité (n°s 52 et 53). 160 CONSTITUTION... | |
 | J. Geerinckx - Congo (Democratic Republic) - 1922 - 424 pages
...la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Art. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 12. — La peine de la confiscation... | |
 | Ruanda-Urundi - Burundi - 1926 - 580 pages
...la loi et' dans les formes qu'elle prescrit. Article 1 I. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Article 12. — La peine de la... | |
 | Hungarians - 1928 - 534 pages
...Belgium. — By Art 11 of the Belgian Constitution of 1893, « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. » (See Collection des Codes... | |
 | Belgium. Ministère des colonies - Belgium - 1930 - 544 pages
...loi et dans les formes qu'elle prescrit. Article 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Article 12. — La peine de la... | |
 | Union Académique Internationale - Algeria - 434 pages
...par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 12. — La peine de la confiscation... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 714 pages
...Constitution de la Belgique (7 février 1831) : Article 1 1 « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. » Constitution du Royaume de... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
