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" Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Page 189
by Pierre Armand Dufau - 1823
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 3

International law - 1895 - 634 pages
...second alinéa (5), l'art. 23 (6), l'art. 5 (7). 44. Nul ne peut être privé de « sa propriété que pour cause « d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par « la loi et moyennant une juste et préalable indemnité » (8). Cette disposition mérite...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit. Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Art 12. La peine de la confiscation...
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Haïti et le régime parlementaire: Examen de la constitution de 1889...

H. Pauléus-Sannon - Constitutional law - 1898 - 750 pages
...ventes légalement faites par l'Etat demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La confiscation des biens en...
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Bulletin, Volume 7

Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1900 - 896 pages
...l'article 11 de notre Constitution domine la matière : « Nul ne peut-être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Nous ne pouvons donc concevoir...
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La liberté individuelle ...

Émile Gielkens - 1901 - 338 pages
...résultat, que le législateur constituant a décrété que nul ne pourrait être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Le droit de propriété est réglé...
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Guide pratique de l'expert: traité d'expertises en toute matière

J. 'Sheeren - 1902 - 320 pages
...L'article 11 de la constitution reproduit ce principe : Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.» 88. Si les parties ne sont pas...
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Actes du VIIme Congrès international des habitations à bon marché tenu à ...

1906 - 1046 pages
...qu'elle prescrit. Article 11 de la Constitution belge : Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.' Parmi les exceptions à ces deux...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 pages
...douanière du 11 déc. 1869; le règlement du 5 juin 1855, 16. Nul no peut être privé de ai propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. ') 17. La peine de la confiscation...
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American constitutions: The republics of Central America: Guatemala ...

International Bureau of the American Republics, José Ignacio Rodríguez - America - 1907 - 468 pages
...ventes légalement faites par l'Etat demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La confiscation des biens en...
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La charte coloniale: commentaire de la loi du 18 octobre 1908 ..., Volumes 1-2

Belgian Congo - 1910 - 704 pages
...décrets et dans la forme qu'ils prescrivent. ART. n. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par les lois particulières ou les décrets, et moyennant une juste et préalable indemnité....
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