| International law - 1895 - 634 pages
...second alinéa (5), l'art. 23 (6), l'art. 5 (7). 44. Nul ne peut être privé de « sa propriété que pour cause « d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par « la loi et moyennant une juste et préalable indemnité » (8). Cette disposition mérite... | |
| Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit. Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Art 12. La peine de la confiscation... | |
| H. Pauléus-Sannon - Constitutional law - 1898 - 750 pages
...ventes légalement faites par l'Etat demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La confiscation des biens en... | |
| Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1900 - 896 pages
...l'article 11 de notre Constitution domine la matière : « Nul ne peut-être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Nous ne pouvons donc concevoir... | |
| Émile Gielkens - 1901 - 338 pages
...résultat, que le législateur constituant a décrété que nul ne pourrait être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Le droit de propriété est réglé... | |
| J. 'Sheeren - 1902 - 320 pages
...L'article 11 de la constitution reproduit ce principe : Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.» 88. Si les parties ne sont pas... | |
| 1906 - 1046 pages
...qu'elle prescrit. Article 11 de la Constitution belge : Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.' Parmi les exceptions à ces deux... | |
| 1907 - 1490 pages
...douanière du 11 déc. 1869; le règlement du 5 juin 1855, 16. Nul no peut être privé de ai propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. ') 17. La peine de la confiscation... | |
| Belgian Congo - 1910 - 704 pages
...décrets et dans la forme qu'ils prescrivent. ART. n. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par les lois particulières ou les décrets, et moyennant une juste et préalable indemnité.... | |
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