 | Prosper van Nerom - Belgium - 1890 - 270 pages
...entreprises. L'article 11 de la Constitution belge porte que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ». L'expropriation par zones... | |
 | Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...l'intérêt public doit l'emporter sur l'intérêt privé. Mais nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité (art. 1 1 de la Const.). D'après... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. H. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 12. La peine de la confiscation... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 16. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité (1). 17. — La peine de la confiscation... | |
 | Hendrik Willem van Sandick - Onteigeningsrecht - 1892 - 146 pages
...strijden met art. 11 der constitutie? Dat zegt slechts: „Nul ne peut eire privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité," en dat laat dus de wet vrij.... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...ventes légalement faites par l'Etat demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La confiscation des biens en... | |
 | 1903 - 500 pages
...véritable propriété dont ils ne peuvent être privés, aux termes de l'article 11 de la Constitution, que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité ; Qu'à la vérité cette propriété,... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. il. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 12. — La peine de la confiscation... | |
 | Forests and forestry - 1900 - 912 pages
...l'article 1 1 de notre Constitution domine la matière : « Nul ne peut-être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Nous ne pouvons donc concevoir... | |
 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 12. La peine de la confiscation... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
