 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...et moyennant les garanties déterminées par la loi. « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, ei moyennant une juste et préalable indemnité. » (Constitution belge, art.... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Art. 545. Remplacé par l'article 11 de la Constitution : Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Voy. Ci'»., 537, 544, 643, 660... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...De là le texte de l'article 11 de la Constitution : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. » L'expropriation n'est admise... | |
 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...iisage probibé par les lois et règlements. (CC, art. 544.) c) Nul ne peut être prive de sa proprieté que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et mogennant une juste et préalable indemnité. (Constitution, art. H). 3. Celui... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...Constitution de 1831, dit ce document, porte que : « Nul ne peut être privé » de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les » cas et de la manière établie, par la loi, et moyennant une » juste et préalable indemnité. » — Quel est l'effet de... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 16. Nul ne peut être privé de sa propriété est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 17. La peine de la confiscation... | |
 | Leo Mechelin - Constitutional law - 1886 - 146 pages
...cas de punition légale portant confiscation d'un bien, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi sur l'expropriation, et moyennant une juste et préalable indemnité. c) Nul ne... | |
 | Louis Joseph Janvier - Constitutional history - 1886 - 656 pages
...comme gratification nationale ou autrement. Art. 25. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 26. — La peine de la confiscation... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 600 pages
...principe de la non-rétroactivité. L'article 11 porte : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Cette disposition lie le pouvoir... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...préalable aux termes de l'art, n de la Constitution : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. » II est désigné sous la dénomination... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
