 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...constitution belge. t Nul, dit l'art, il de notre charte fondamentale, ne peut être prive de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une jtute cl préalable indemnité. > . bi l'exproprié n'est privé... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...contraventions à l'intérieur. [Air. Cass. Bel. 8 avril 1844.) XI. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. 27. Priix: de ta propriété.... | |
 | Xavier Olin, Edmond Picard - 1867 - 180 pages
...est inscrite dans l'article il de notre Constitution : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la lui et moyennant une junte et préalable indemnité. » Tel est le texte dans toute... | |
 | 1867 - 634 pages
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 12. La peine de la confiscation... | |
 | Charles baron Del Marmol - Catholics - 1868 - 438 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 11 de-la Constitution, nul ne peut être privé de la propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. v , Considérant que les lois... | |
 | Local government - 1870 - 390 pages
...avril 1815 et par la Constitution belge : « Nul, dit l'art. H, ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. » Cette indemnité, d'après... | |
 | Comparative law - 1924 - 1376 pages
...elle prescrites. Art. 9. — La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste indemnité. Art. lo. — La peine de la confiscation générale... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...Constitution de Bel^ique du 7 février 1811, porte que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. s — L'article ti1 de la loi... | |
 | Pierre Ruppert - Administrative law - 1878 - 484 pages
...par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.3) Art. i«. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.1) Art. 1*. La peine de la confiscation... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...forme qu'elle prescrit. (177 et suiv., 191, 296.) Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie parla loi, et moyennant une juste et préalable indemnité (17, 51,102,308.) Art. 14. La liberté... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
