 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 494 pages
...L'article il de la Constitution de i83i porte que : « Nul 'ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique» dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 12. — La peine de la confiscation... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...établir par la loi, et moyennant une juste indemnité.e (2) a Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. e (3) A consulter : Delalleau... | |
 | 1862 - 752 pages
...le sacrifice. » (Art. 338.) La loi fondamentale des Pays-Bas portait aussi dans son art. 164 : « La paisible possession et jouissance de ses propriétés...dans les cas et de la manière à établir par la loi et moyennant une juste indemnité. » par la loi et moyennant une justo et préalable indemnitó, »... | |
 | G. Soenens - 1862 - 394 pages
...une violation de la Constitution. «Nul. » dit l'article 11, ne peut être privé de sa propriété que » pour cause d'utilité publique dans les cas et de la » manière établis par la loi , et moyennant une juste » et préalable indemnité. » Cette disposition est... | |
 | Alexandre Bonneau - Haiti - 1862 - 184 pages
...comme gratification nationale ou autrement. ART. 28. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 29. — La peine de la confiscation... | |
 | 1863 - 1100 pages
...Constitution ne dit-elle pas, dans son article 11, que « nul ne peut être » privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les » cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et » préalable indemnité? » Ce texte est exempt de... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ART. 12. La peine de la confiscation... | |
 | Law - 1865 - 460 pages
...consécration la plus formelle, la plus énergique : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. > L'Etat ne peut donc par une... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...— De l'empire, du 20 septembre 1849, art. 26. Art. 28. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. — Art. 26. — C. etc., 449.... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 
