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" Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Page 189
by Pierre Armand Dufau - 1823
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Saint-Domingue: Étude et solution nouvelle de la question haītienne, Volume 2

R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...concessions et ventes faites par l'État demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par là loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 25. — La peine de la...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...contraventions à l'intérieur. (Arr. Cass. Bel. 8 avril 1844.) XI. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. 27. Privé de ta propriété....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...constitution belge donnent à toutes les propriétés sans distinction la garantie que nul n'en pourra être privé que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. I .u I811, lus prétentions de...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 19. La peine de la confiscation...
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Traité de droit public, Volume 3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...loi et dans la forme qu'elle prescrit. (3) Art. 11 . — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. (4) Art. 8. — Nul ne peut être...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855 - 718 pages
...par la loi et dan> ¡a forme qu'elle prescrit. о ART. 11. Nul ne peut être privé de M propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis ]w loi, et moyennant une juste et préalable ii,demnité. « ART. 12. La peine de la confiscation...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...cour de cassation de Belgique, 8 avril 18U.) Ант. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 1. 1 . La propriété, c'est...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 11 de la constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité; Considérant que les lois sur...
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Révolution belge, 1828 à 1839: Souvenirs personnels, avec des ..., Volume 2

Louis Joseph Antoine De Potter - Belgium - 1859 - 342 pages
...principe qui doit être inviolable. LVII Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable . fixée contradictoirement d'après...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 4

Belgium - Law - 1860 - 464 pages
...possession et jouissiance de »es propriétés »ont garantie» à chaque habitant. 4. Personne no peut en être privé que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la peines fixées par la loi en matière do petite voirie. — Les tribunaux doivent, dans ce ça«, appliquer...
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