| R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...concessions et ventes faites par l'État demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par là loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 25. — La peine de la... | |
| J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...contraventions à l'intérieur. (Arr. Cass. Bel. 8 avril 1844.) XI. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. 27. Privé de ta propriété.... | |
| Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...constitution belge donnent à toutes les propriétés sans distinction la garantie que nul n'en pourra être privé que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. I .u I811, lus prétentions de... | |
| Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 19. La peine de la confiscation... | |
| M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...loi et dans la forme qu'elle prescrit. (3) Art. 11 . — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. (4) Art. 8. — Nul ne peut être... | |
| Auguste Ott - Political science - 1855 - 718 pages
...par la loi et dan> ¡a forme qu'elle prescrit. о ART. 11. Nul ne peut être privé de M propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis ]w loi, et moyennant une juste et préalable ii,demnité. « ART. 12. La peine de la confiscation... | |
| Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...cour de cassation de Belgique, 8 avril 18U.) Ант. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. 1. 1 . La propriété, c'est... | |
| Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...Considérant qu'aux termes de l'art. 11 de la constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité; Considérant que les lois sur... | |
| Louis Joseph Antoine De Potter - Belgium - 1859 - 342 pages
...principe qui doit être inviolable. LVII Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable . fixée contradictoirement d'après... | |
| Belgium - Law - 1860 - 464 pages
...possession et jouissiance de »es propriétés »ont garantie» à chaque habitant. 4. Personne no peut en être privé que pour cause d'utilité publique dans les cas et de la peines fixées par la loi en matière do petite voirie. — Les tribunaux doivent, dans ce ça«, appliquer... | |
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