 Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que...  Théorie du Code pénal - Page 115by Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Full view - About this book
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. • 146. Sera aussi puni des travaux forcés à autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...puni des travaux forcés à perpétuité. — Inst. 448. 1ДО. Sera aussi puni des travaux forcés à convention? autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant... | |
 | Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...actes publics, depuis leur confection ou clôture; Tout fonctionnaire ou officier public ou communal qui, en rédigeant des actes de son ministère, en...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...de travaux forcés de 10 à 15 ans. Art. 207. Sera aussi puni des travaux forcés de 10 à 1 S ans tout fonctionnaire ou officier public, qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé...substance ou les circonstances, soit en écrivant dea conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...forcés à perpétuité» (art. 145). L'art. 146 ajoute : « Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...et 3, 211,214. — I. er. 448, s. 195 (14C). Sera puni des travaux forces de dix ans à quinze ans tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance on les circonstances, Soit en écrivant des conventions autres que celles qui... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...banque et en écritures privées. l'I. ART. 195. Sera puni des travaux forcés de dix ans à quinze ans, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, TOME II. Soit en écrivant des conventions autres que... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...Sera puni des travaux forcés à perpétuité. » Art. 140. « Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme... | |
 | Fribourg (Switzerland : Canton) - Criminal law - 1873 - 200 pages
...chargé de recevoir et de rédiger en vertu de ses fonctions, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrai un fait qu'il sait être faux, ou comme faux un fait qu'il sait être vrai (faux immatériel)... | |
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