 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 170by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | Trials (Seditious libel) - 1898 - 582 pages
...défense en invoquant l'autorité de la chose jugée; Mais qu'aux termes de l'art. 1351. C. civ. « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement » ; que sans doute, le dispositif de l'arrêt du 1er Conseil de guerre (déclaration de culpabilité... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...l'article 137 renferment une application de l'article 1351 du Code civil ainsi conçu : « ART. 1351. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée... | |
 | 1898 - 566 pages
...décisions et règlements d'ordre ci-dessus rappelés ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1851 du G. civ., l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée... | |
 | George Dürrwell - 1900 - 192 pages
...consacré, en droit français, par les dispositions de l'article 1351 du Code civil, ainsi conçu : « L'autorité de la chose jugée « n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la « chose demandée soit la même, que la demande soit fondée... | |
 | Law reports, digests, etc - 1901 - 372 pages
...d'Orléans a violé l'autorité de la chose jugée; < Mais attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1351 l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; « Attendu, en fait, que le jugement du 3 janvier 1853 et l'arrêt du 23... | |
 | Permanent Court of Arbitration - Baja California (Mexico : Peninsula) - 1902 - 904 pages
...antérieur; il ny a chose jugfée que quant à ce qui a fait l'objet de la demande et du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande ait la même cause et soit agitée entre les mêmes parties, agissant en ia même qualité. Et la chose... | |
 | 1903 - 910 pages
...décision, et voici ce que je lis dans l'arrêt: Considérant qu'aux ternies de l'article 1351 du Code Civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement: Considérant que ce principe s'applique aussi bien quand la chose sur laquelle... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...plus étendus. Tandis que dans l'aveu les affirmations sont produites de la manière la plus (1) « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement : il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...judicatœ. — Pothler, Oblig., 81, 888, 897. — ТоиШег, T. 10, 88 — C. N. 1351. CN 13Б1. — L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement II faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
 | Law - 1906 - 840 pages
...l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit formée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même... | |
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