 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...devant notaires, ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 fr., même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr. » La jurisprudence a... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...testimoniale. 1541. Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante...témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ee qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...s'agit d'un contrat qui doit être rédigé par écrit, aucune preuve par témoins n'est admissible contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 francs (art. 1341 CN; 39 C. comm.). La convention... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...foi entière, et il n'est reçu aucune preuve par témoins ni contre ou outre le contenu en l'acte , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis l'acte. Par application et extension même de celte règle , la preuve testimoniale n'est pas admise... | |
 | Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...Considéranlque, suivant les principes de droit civil écrits en l'art. 1341, Cod. Nap., il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes; mais qu'aux termes du même article, cette règle du droit commun fléchit ou peut fléchir.en matière... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...Preuve testimoniale. 1541. Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, * toates choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante...volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins cffllre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit пай. lors... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...ne sera reçu лисице preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 7. Tous associés seront... | |
 | Ferdinand Lassalle - Inheritance and succession - 1861 - 550 pages
...Unjutäffigfeit eines 1) II doit être passé acte devant notaire ou sons signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante...par témoins contre et outre le contenu aux actes etc. 3eugenbeweifeö 1еЫдИф паф bent ®efejj sur fyit ber ¿u beurteilen fei. ©o j. S. SJîerlin... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...étant assujettis à la formalité de l'écriture, aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 fr. (art. 1341 C. civ., 39 C. com.). Car, la modification... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...dépôts volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou к depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs;... | |
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II doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée , de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires ; «t il'n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux... 
