 | France - France - 1920 - 808 pages
...Vice-Consuls et Agents Consulaires des deux Etals connaîtront exclusivement des actes d'inventaire et des autres opérations effectuées pour la conservation...soit à terre, soit à bord d'un navire de leur pays. •!*> *.: x.' -,-»-.•.. :,~ ~ •- •"* «f V: ~. :,..— ,. . ••'-- ...... i f <• « ,._.... | |
 | France - France - 1919 - 844 pages
...en Tunisie connaissent exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations à accomplir pour la conservation des biens et objets de toute...nature laissés par les gens de mer et les passagers tunisiens et italiens qui décèdent dans le port d'arrivée, en Italie ou en Tunisie, soit à terre,... | |
 | Comparative law - 1926 - 638 pages
...vice-consuls ou agents consulaires des <leux Etats connaîtront exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations effectuées pour la conservation...nature laissés par les gens de mer et les passagers de leurs pays, soit pendant la traversée soit dans le port de leur arrivée. Anr. 9. — Les consuls... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...vice-consuls et agents consulaires des deux États connaîtront exclusivement des actes d'inventaire et des autres opérations effectuées pour la conservation...soit à terre, soit à bord d'un navire de leur pays. 19. Les dispositions de la présente convention s'appliqueront également aux successions des citoyens... | |
 | France - France - 1887 - 654 pages
...exclusivement des ac'es d'inventaire et des autres opérations effectuées pour la conservation île" biens et objets de toute nature laissés par les gens...soit à terre, soit à bord d'un navire de leur pays. convention s'appliqueront également aux successions des citoyens de l'un des deux Etats qui, étant... | |
 | International law - 1885 - 816 pages
...vice-consuls Ou agents consulaires des deux Etats connaîtront exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations effectuées pour la conservation...décéderaient dans le port d'arrivée, soit à terre, soit a bord d'un navire de leur paya. ART. 18. Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1874 - 700 pages
...contractantes, connaîtront exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations pratiquées pour la conservation des biens et objets de toute...et les passagers de leur nation qui décéderaient à terre ou à bord des navires de leur pays, soit pendant la traversée, soit dans le port de leur... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...deux États connaîtront exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations pratiquées pour la conservation des biens et objets de toute...et les passagers de leur nation qui décéderaient a terre ou à bord des navires de leur pays , soit pendant la traversée, soit dans le port de leur... | |
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Etats connaîtront exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations pratiquées pour la conservation des biens et objets de toute nature, laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient... 
