 Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.  Traité de la législation criminelle - Page 137by Jean Marie Le Graverend - 1833Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 11. — Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas 9e flagrant délit , qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. TITRE 11. — DES... | |
 | France - 1877 - 806 pages
...députés durant )a session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 52. Aucun membre de la Chambre des députés ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ou arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1877 - 810 pages
...députés durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 52. Aucun membre de la Chambre des députés ne peut pendant la durée de la sessiu'i être poursuivi ou arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après... | |
 | Pierre Ruppert - Administrative law - 1878 - 484 pages
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. «A. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre , sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte... | |
 | G. Timmermans, Gustave Joseph Timmermans - Arrest - 1878 - 162 pages
...préalable («). 1° L'article 45 de la Constitution porte « qu'aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 11. Aucun membre du corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le corps législatif a autorisé la poursuite. TITRE II. DES ÉLECTEURS ET DES LISTES ÉLECTORALES.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 1090 pages
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 11. — Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. TITRE II. — DES ÉLECTEURS ET DES LISTES ÉLECTORALES.... | |
 | F. Darbois - 1880 - 490 pages
...maines qui l'auront précédée ou suivie. » Et l'art. 11 ajoute : « Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée « de la session, être...criminelle, « sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a « autorisé la poursuite. » Quant aux sénateurs du régime impérial, le... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 900 pages
...émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de Qagrant délit.... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...II. 388 (Colson-Spadin, c. Depireux et Piette). Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
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