 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...domine tout ce chapitre: quelles écritures sont réputées authentiques oupub/iques ? L'article 1317 définit l'acte authentique, « celui qui a été...d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé etavec les solennités requises. » On peut en général distinguer quatre sortes d'actes authentiques... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...p.215. (2) L. 1, Cod. tjuanil.ii liceat uniculque sine judice se vindtcare. (5) L'acle authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. Code civ., art. 1317. une maxime qui dérive si nécessairement de la nature des choses, qu'on peut... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...dans toutes les autres hypothèses , il y a simple faculté pour le juge. 408. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. ( Art. 1317 du Code civil. ) 409. La promesse reconnue s'entend d'abord de la promesse écrite et ,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...entendre par acte authentique ; attendu que, suivant l'art. 1317 du même code, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé, et avec les solennités requises ; attendu que la demoiselle Mandrouzac, aujourd'hui femme Fernaud, n'a paséiê reconnue dans son acte... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...SECTION PREMIÈRE. DE LA PREUVE LITTÉRALE. ! JI". Du titre authentique. 131V. L'acte authentique est té. C. 1317, 1987. — -Pr. 1029. — T. 150. 5l»....employé aucun terme injurieux contre les juges, à C. 1101, 1134, 1315, 1316, 1318 s. 1319. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...sont en même temps authentiques, car la loi donne ce caractère aux actes reçus |>ar leso/7<ciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...été rédigé , et avec les solennités requises. (1317, c. civ.) — Les écritures de commerce ou de banque sont celles qui ont pour objet des opérations... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...judlce se vindicare. (3) L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publicsayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Code civ., art. 1317. une maxime qui dérive si nécessairement de la nature des choses, qu'on peut... | |
 | 1841 - 936 pages
...lesquels la différence des effets se fera remarquer. Du titre authentique.... L'acte authentique est ian celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé , et avec les solennités requises. Si l'officier public était suspendu de ses fonctions au moment de l'acte, son ministère ne produirait... | |
 | 1841 - 850 pages
...la preuve littérale. PARAGRAPHE PREMIER. Du titre authentique. ARTICLE 1317. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé , et avec les solennités requises. ARTICLE 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...authentique, ou sous seing privé. 2. • L'acte authentique est celui qui a été reçu par «(liciers » publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu...>, été rédigé et avec les solennités requises. • (Art. 1317.) Cette définition s'applique particulièrement aux contrats et obligations passes... | |
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L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
