Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque,... Journal des notaires et des avocats - Page 671913Full view - About this book
| Administrative law - 1824 - 622 pages
...résulte j sinon ce droit ne peut rçsler en suspens , et passe à d'autres. Quant aux dispositions faites sous une condition dépendante d'un événement incertain , et telle que , dans l'intention du testateur, ces dispositions ne doivent être exécutées ([u'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas,... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 pages
...main du testateur. CXXVI. Toute disposition testamentaire, faite sous une condition dépendante «l'un événement incertain , et telle que, dans l'intention...décède avant l'accomplissement de la condition. CXXVII. La condition qui , dans l'intention du testateur , ne fait que suspendre l'exécution de la... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...l'objet soit rentré dans la main du testateur. CXX.VI. . . Toute disposition testamentaire, faite sons une condition dépendante d'un événement incertain...l'événement arrivera ou n'arrivera pas , sera caduque , si l' héritier institué on le légataire décède avant l'accomplissement de la condition. CXXVII. La... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...qui elle est faite n'a pas survécu au « testateur. » « une condition dependante d?nn evenement incertain, et « telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition « ne doive être exécutee qu'autant que l'événement .m ivo .1 « ou n'arrivera pas , sera caduque , si l'héritier... | |
| Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...fidéicommis est , au contraire, conditionnel , lorsque la charge de rendre n'est imposée au grevé que sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur , la restitution ne doive avoir lieu qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas (10-40).... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...testamentaire sera caduque, si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur. 1040. Toute disposition testamentaire faite sous une condition...n'arrivera pas, sera caduque si l'héritier institué ou légataire décède avant l'accomplissement de la condition. 1041. La condition qui, dans l'intention... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...elle est faite, n'a pas survécu au testateur. C. 720 à 722, 925, 1040 à 1043, 1088, 1089. BOIO. Toute disposition testamentaire faite sous une condition...décède avant l'accomplissement de la condition. C. 1168, 1169, 1175. 1O41. La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...sont ouvertes , comme d'ailleurs il ya parité de motif, l'affirmative paraît préférable. 1040. Toute disposition testamentaire, faite sous une condition dépendante d'un événement incertain , et tel que, dans l'intention du testateur , cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que... | |
| 1841 - 850 pages
...lesquelles il n'y aura pas eu surviede la part de ceux auxquels elles auront été faites". ARTICLE 1040. Toute disposition testamentaire faite sous une condition...décède avant l'accomplissement de la condition. ARTICLE 1041. La condition qui , dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur. C.7'20à722,925, 1040 à 1043, 1088,1089. 1040. 234,2154,2180,2181,8.— Pr. 772, 774. 2161. Toutes les fois que les inscriçlions te légataire décède avant l'accomplissement de la condition. C. 900, 1168, 1169, 1175, 1183. 1041.... | |
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