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" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
Code administratif de Belgique - Page 213
by M. A. Bruno - 1842
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...au-dessus de 35 ans , et les filles au-dessus de ai ans , avant de contracter, mariage , de requérir le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeux ou aïeules, dans le cas où leur père et leur mère sont décédés ou s* trouvent dans l'impossibilité...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...ticlé i4# , sont tenus, avant dé poiïtractçV a mariage , de demander par un acte resu pectueux et formel le conseil de leur père « et de leur mère...mère « sont décédés ou dans l'impossibilité de ma« uifester leur volonté. » Des explications sont nécessaires à l'exécution de cet article....
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...famille ayant atteint la majorité fise'e par l'article i4B , sont tenus, avant de contracter mariner», de demander, par un acte respectueux et formel , le...père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls ou aïeules . lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...majorité (i) Voye» U modèle A. SUBDIV. 2e. — Etat civil. (N°i4i.) fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 65 i5i. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...majorité (j) Voyez le rnodèls A, SITBDIV. 2e. — Etat civil. (N° l4iO filée par l'article 148, sont tenus , avant de contracter mariage , de demander...et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décèdes, on dans l'impossibilité de manifester leur volonté. G5 i5a. Depuis la majorité fixée...
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...emportera consentement. i5i. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article i4# . sont tenus, avant de contracter mariage , de demander...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. i5a. Depuis la majorité fixée par l'article 1.^8, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...veut que les enfans de famille qui ont atteint la majorité fixée par l'article 148, soient tenus de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère; et le second déclare que l'acte respectueux sera notifié à celui ou à ceux des ascendans désignés...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821 - 506 pages
...civil, il résulte que les enfans de famille, ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et solennel, le conseil de leurs père et mère , dans le cas où ceux-ci refusent leur consentement;...
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Journal du palais, Volume 9

Administrative law - 1825 - 1028 pages
...s'induit nécessairement de ces expressions : Les eufaus de famille qui ont atteint leur majorité sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux , le conseil, etc. Il est donc certain que la formalité de l'acte respectueux est la seule condition...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
..., si ce sont des fils , et 21 ans , si ce sont des filles ), seront tenus , avant de contracter ce mariage , de demander , par un Acte respectueux et formel, le conseil de leur père et mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés ou...
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