 | 1885 - 800 pages
...prétention, et voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la. demande du Conseiller d'Etat,... | |
 | France - France - 1834 - 454 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Bilhard - Forms - 1835 - 376 pages
...bien plus explicite par la décision dont voici la teneur : « LE CONSEII-D'ÉTAT , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , par lequel , en présentant le budget de la... | |
| |
Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation... 
