...traduits devant les tiibunaux ordinaires. Du 12 janvier 181 1. IJE conseil d'état , qui T d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guêtre sur celui, du ministre do ce département) ayant pour objet de décider, Si les officiers...

...Thomas Lemayer- de- la- Villeneuve. [Séance du 5 Novembre iSu.] J-JE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la commission du contentieux , sur une requête de la communs de Brest , tendant à ce qu'if pfaise à...

...mois par Sa Majesté est ainsi conçu : « Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi or» donné par Sa Majesté, a entendu le rapport de » la section de législation sur celui dn grand-juge » ministre de la justice, présentant la question de » savoir si les troupes faisant...

...D'ÉTAT DU ta JANVIER i8n. Jugement des officiers disponibles. — Le conseil d'élat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre, sur celui du ministre de ce département , ayant pour objet de décider si les officiers...

...qui est relatif aux deux articles ci-dessus de la loi de 1791 : «Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné « par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section « des finances sur celui du ministre de ce départe- ' « ment, présentant la question de savoir...

...DU ^ GAUTIER 1806. Délits de chasse. — Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi de SMI et R. , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale , tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,...

...Fructidor.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté impériale et royale , a entendu le rapport de la section de législation...grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de statuer sur la question de savoir si la peine de la flétrissure , prononcée par la toi du 23 floréal...

...LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, sur le renvoi ordonné par sa Alajesté , a entendu le rapport fait au nom de la section de législation, sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si l'invasion de l'ennemi est un cas de force majeure qui doive faire...

...général d'Ostende, le 25 thermidor an 12. SE AN CE du 2p Octobre i8n. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir s'il peut...

...naturalisés étrangers ou servant en pays étranger. ' Du 14 janvier 1812. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand- juge ministre) de la justice, présentant les questions suivantes : 1°. Les Francois qui, avant...