 | Achille Tenaille de Vaulabelle - France - 1847 - 590 pages
...était relatif à l'article 8 ainsi conçu : « Tout outrage à la morale publique ou aux bonnes mœurs sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 à 500 francs. » Les députés ultra-royalistes se plaignirent avec violence du silence 1. M.... | |
 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par Tan des moyens énoncés en l'article •)", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 4 6 francs à 500 francs. » Quoiqu'il n'y ait plus de religion de l'Etal, lu loi suivante est néanmoins... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...ou distribué des armes prohibées « pnr la loi ou par des reglements « d'administration publique, sera puni « d'un emprisonnement d'un mois à « un an, et d'une amende de seize fr. « à cinq cents franes.— Celui qui sera « porteur desdites armes sera puni « d'un... | |
 | Charles Guillaume Hello - Constitutional history - 1849 - 482 pages
...: « Quiconque fera remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes ite son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. » Cette loi est bonne si elle distingue le roi de son gouvernement, et si... | |
 | L.-R. Brégeaut - Engraving - 1850 - 458 pages
...la morale publique et religieuse, on aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art. l*r, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs a 500 francs. CHAPITRE IIL Iles offeruet publiquel envers la personne du roi. ART. 9.... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...condamné par chaque contravention , à une amende de I50 à 300 francs. ART. 123. (Loi du 2 mai 1837.) Quiconque transmettra sans autorisation des signaux...machines télégraphiques, soit par tout autre moyen. Et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an. La destruction des machines, des postes ou moyens de transmission... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés eu l'article 1 er , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 500 francs. 9. Abrogé. CHAP. III. CUAP. iv. — Des Offenses publiques envers les... | |
 | 1852 - 436 pages
...employée à la transmission des correspondances que par le gouvernement ou avec son autorisation. — Quiconque transmettra, sans autorisation, des signaux...emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de 1000 à 10,000 fr. — En cas de condamnation , le gouvernement pourra ordonner la destruction des... | |
 | Technology - 1852 - 716 pages
...employée à la transmission des correspondances que par le gouvernement ou avec son autorisalion. Quiconque transmettra, sans autorisation, des signaux d'un lieu à un autre , soit à l'aide de machinas télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un... | |
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Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. 
