 | France - Law - 1834 - 980 pages
...dol, ou ù l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité on partie de leurs fortunes , seront poursuivis dc\ant les tribunaux de district, et, si l'escroquerie... | |
 | Lyon (France) - 1835 - 524 pages
...« Ceux qui par « dol ou à l'aide de faux noms , ou de fausses entreprises , ou « d'espérances et de craintes chimériques , auraient abusé de la...personnes , et escroqué la totalité ou « partie de leurs fortunes , seront poursuivis devant les tribu« uaux de district , et si l'escroquerie est prouvée... | |
 | Lyon (France) - 1835 - 528 pages
...« Ceux qui par « dol ou à l'aide de faux noms .» ou de fausses entreprises , ou « d'espérances et de craintes chimériques , "auraient abusé de...personnes , et escroqué la totalité ou « partie de leurs fortunes , seront poursuivis devant les tribu« naux de district , et si l'escroquerie est prouvée... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...à l'aide de faux noms, ou de fausses entreprises , oq d'un crédit jraigiiuire , ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes, et escroque la totalité ou partie de leurs fortunes, seront poursuivis devant les tribunanx; et s! l'escroquerie... | |
 | A. F. V. Thomas - France - 1837 - 352 pages
...J'aide de faux noms ou de >> fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire , ou «d'espérances, ou de craintes chimériques, auraient » abusé de la crédulité de quelques personnes, et escro» qué la totalité ou partie de leur fortune , seront pour» suivis devant les tribunaux de... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...ou à l'aide de faux noms, ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...escroqué la totalité ou partie de leur fortune, seront poursuivis devant les tribunaux de district; et si l'escroquerie est prouvée, le tribunal de district,... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...dol ou à t'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité on partie de leurs fortunes, seront poursuivis devant les tribunaux do district, cl, si l'escroquerie... | |
 | 1845 - 438 pages
...crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes cbimériques, auraient abusé de la crédutité de quelques personnes, et escroqué la totalité ou partie de leur fortune. ° 3. — Cette loi n'avait pas entendu assurément atteindre le dol dont l'appréciation est réservée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...de faux noms ou de Jau-ses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances el de crainles chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité nu partie de leurs fortunes, se'ont poursuivis devant les tribunaux de district, el, si l'cscioquerie... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 948 pages
...on à l'aide de faux noms, ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...escroqué la totalité ou partie de leur fortune, seront poursuivis devant les tribunaux de district, et si l'escroquerie est prouvée, le tribunal de district,... | |
| |
Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de... 
