 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1905 - 568 pages
...ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances ou de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité...et escroqué la totalité ou partie de leur fortune ». Jl suffisait donc, d'après les termes de la loi de 1791, pour constituer le délit, qu'une personne... | |
 | Arts - 1889 - 858 pages
...ou à l'aide de faux noms, ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou parties de leur fortune, seront poursuivis, devant les tribunaux de district, et si l 'escroquerie... | |
| |
Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de... 
