 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1905
...ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances ou de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité...et escroqué la totalité ou partie de leur fortune ». Jl suffisait donc, d'après les termes de la loi de 1791, pour constituer le délit, qu'une personne... | |
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