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" Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 7
by France - 1839
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862 - 882 pages
...fausses entreprises , ou d'un crédit imaginaire ou d'espérances et de craintes chimériques, auront abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de leurs fortunes, seront poursuivis par-devant les tribunaux de district; et si le dol ou l'escroquerie...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...dol ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...escroqué la totalité ou partie de leur fortune, seront poursuivis devant les tribunaux de district ; et si l'escroquerie eet prouvée, le tribunal de district,...
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Du droit de suite dans la propriété mobilière: L'Ancien droit et le code civil

Raymond Poincaré - Property - 1883 - 220 pages
...dol ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...escroqué la totalité ou partie de leur fortune, seront poursuivis devant les tribunaux de district ; et si l'escroquerie est prouvée, le tribunal de district,...
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Étude théorique & pratique sur le délit d'escroquerie

Louis David - 1883 - 212 pages
...ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances ou de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité...personnes, et escroqué la totalité ou partie de la fortune d autrui, seront poursuivis devant les tribunaux de district 7. Il est juste de dire que...
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Droit romain:- Du louage de services et d'industrie: Droit français:- Des ...

Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 506 pages
...ou à l'aide de faux noms, ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...la totalité ou partie de leur fortune, seront..., etc.» Qu'on rapproche la loi de 1791 de l'article 405, et l'on verra combien les termes de la première...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1887 - 820 pages
...pardol ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et e.-croqué la totalité ou partie de leurs fortunes, seront poursuivis devant les tribunaux de district;...
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Die Grundzüge des schweizerischen Strafrechts, Volume 2

Stooss - Criminal law - 1893 - 504 pages
...dol ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...escroqué la totalité ou partie de leur fortune, seront poursuivis . . . Das Gericht war zur Bestrafung ermächtigt, nicht verpflichtet. Diese Fassung erwies...
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Actes du Congrès pénitentiaire international de Budapest, septembre 1905 ...

Gyula Rickl, Louis Guillaume - Prisons - 1906 - 498 pages
...ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances ou de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité...escroqué la totalité ou partie de leur fortune». Il suffisait donc, d'après les termes de la loi de 1791, pour constituer le délit, qu'une personne...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1912 - 858 pages
...verbalement et sans signature, ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...devant le tribunal d'appel de police correctionnelle. Art. 2. « Les tribunaux de district on d'arrondissement qui se trouvent actuellement saisis de la...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834 - 496 pages
...ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises , ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques , auraient abusé de la...quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de leurs fortunes , seront poursuivis devant les tribunaux de district , et, si l'escroquerie est prouvée...
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