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" Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 7
by France - 1839
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Réimpression de l'ancien Moniteur, Volume 9

France - 1862
...fausses entreprises , ou d'un crédit imaginaire ou d'espérances et de craintes chimériques, auront abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de leurs fortunes, seront poursuivis par-devant les tribunaux de district; et si le dol ou l'escroquerie...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...dol ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...escroqué la totalité ou partie de leur fortune, seront poursuivis devant les tribunaux de district ; et si l'escroquerie eet prouvée, le tribunal de district,...
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Du droit de suite dans la propriété mobilière: l'ancien droit et le code civil

Raymond Poincaré - Property - 1883 - 206 pages
...dol ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...escroqué la totalité ou partie de leur fortune, seront poursuivis devant les tribunaux de district ; et si l'escroquerie est prouvée, le tribunal de district,...
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Étude théorique & pratique sur le délit d'escroquerie

Louis David - 1883 - 195 pages
...ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances ou de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité...personnes, et escroqué la totalité ou partie de la fortune d autrui, seront poursuivis devant les tribunaux de district 7. Il est juste de dire que...
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Droit romain:- Du louage de services et d'industrie: Droit français:- Des ...

Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 288 pages
...ou à l'aide de faux noms, ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...la totalité ou partie de leur fortune, seront..., etc.» Qu'on rapproche la loi de 1791 de l'article 405, et l'on verra combien les termes de la première...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1887
...pardol ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et e.-croqué la totalité ou partie de leurs fortunes, seront poursuivis devant les tribunaux de district;...
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Die grundzüge des schweizerischen strafrechts: im auftrage des ..., Volume 2

Carl Stooss - Criminal law - 1893
...dol ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...escroqué la totalité ou partie de leur fortune, seront poursuivis . . . Das Gericht war zur Bestrafung ermächtigt, nicht verpflichtet. Diese Fassung erwies...
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Actes du Congrès pénitentiaire international de Budapest, septembre 1905 ...

Gyula Rickl, Louis Guillaume - Prisons - 1906
...ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances ou de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité...escroqué la totalité ou partie de leur fortune». Il suffisait donc, d'après les termes de la loi de 1791, pour constituer le délit, qu'une personne...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises , ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques , auraient abusé de la...quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de leurs fortunes , seront poursuivis devant les tribunaux de district , et, si l'escroquerie est prouvée...
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Bulletin de la Commission internationale pénale et pénitentiaire ...

International Penal and Prison Commission - Prisons - 1905
...ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances ou de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité...et escroqué la totalité ou partie de leur fortune ». Jl suffisait donc, d'après les termes de la loi de 1791, pour constituer le délit, qu'une personne...
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