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" Ceux qui, par dol, ou à l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire , ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité ou partie de... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 7
by France - 1839
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834
...dol, ou ù l'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité on partie de leurs fortunes , seront poursuivis dc\ant les tribunaux de district, et, si l'escroquerie...
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Revue du Lyonnais, Volume 2

Lyon (France) - 1835
...« Ceux qui par « dol ou à l'aide de faux noms , ou de fausses entreprises , ou « d'espérances et de craintes chimériques , auraient abusé de la...personnes , et escroqué la totalité ou « partie de leurs fortunes , seront poursuivis devant les tribu« uaux de district , et si l'escroquerie est prouvée...
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Revue du Lyonnaise, Volume 2

Lyon (France) - 1835
...« Ceux qui par « dol ou à l'aide de faux noms .» ou de fausses entreprises , ou « d'espérances et de craintes chimériques , "auraient abusé de...personnes , et escroqué la totalité ou « partie de leurs fortunes , seront poursuivis devant les tribu« naux de district , et si l'escroquerie est prouvée...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...à l'aide de faux noms, ou de fausses entreprises , oq d'un crédit jraigiiuire , ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes, et escroque la totalité ou partie de leurs fortunes, seront poursuivis devant les tribunanx; et s! l'escroquerie...
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Naundorff; ou, Mémoire à consulter sur l'intrigue du dernier des faux Louis ...

A. F. V. Thomas - 1837 - 333 pages
...J'aide de faux noms ou de >> fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire , ou «d'espérances, ou de craintes chimériques, auraient » abusé de la crédulité de quelques personnes, et escro» qué la totalité ou partie de leur fortune , seront pour» suivis devant les tribunaux de...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1840
...ou à l'aide de faux noms, ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...escroqué la totalité ou partie de leur fortune, seront poursuivis devant les tribunaux de district; et si l'escroquerie est prouvée, le tribunal de district,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Désiré Dalloz - 1853
...dol ou à t'aide de faux noms ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité on partie de leurs fortunes, seront poursuivis devant les tribunaux do district, cl, si l'escroquerie...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes cbimériques, auraient abusé de la crédutité de quelques personnes, et escroqué la totalité ou partie de leur fortune. ° 3. — Cette loi n'avait pas entendu assurément atteindre le dol dont l'appréciation est réservée...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...de faux noms ou de Jau-ses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances el de crainles chimériques, auraient abusé de la crédulité de quelques personnes et escroqué la totalité nu partie de leurs fortunes, se'ont poursuivis devant les tribunaux de district, el, si l'cscioquerie...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861
...on à l'aide de faux noms, ou de fausses entreprises, ou d'un crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes chimériques, auraient abusé de la...escroqué la totalité ou partie de leur fortune, seront poursuivis devant les tribunaux de district, et si l'escroquerie est prouvée, le tribunal de district,...
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