 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...L'art. 58 de la loi du 3 mai 1811 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique établit : Io que les plans procès-verbaux, certificats, significations*...contrats, quittances et autres actes faits en vertu de celle loi, seront visés pour timbre cl enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...par huissier qne par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances et autres actes faits en vertu du présent sénatus-consulte, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1868 - 818 pages
...probante jusqu'à inscription de faux, mais seulement qu'ils fassent foi, sauf la preuve contraire1. 153. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la loi du 3 mai 1841 seront visés pour timbre et enregistrés gratis. Il ne sera perçu aucun droit pour... | |
 | Charles baron Del Marmol - Catholics - 1868 - 438 pages
...l'instance en cassation. remploi qu'il juge nécessaires ; et qu'en outre l'art. 58 dispose : « que les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...jugements, contrats, quittances et autres actes faits m terttt de la présenta loi sont visés pour timbre, et enregistrés gratuitement lorsqu'il y aura... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...hospice». Le texte «t formel ; et, de plus, l'observation en a été faite par la commission. ticle 1", seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceaux au profit du trésor... | |
 | Algeria - Law - 1872 - 820 pages
...quittances et autres notes relatifs aux terrains acquis par la voie publique, par mesure de voirie, seront visés pour timbre et enregistrés gratis,...formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au Bureau des hypothèques. Les droits perçus sur le •?... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...circulaire du sous-secrétaire d'État des travaux publics, en date du 20 septembre. 1840. i Asa. 58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...vertu de la présente loi, seront visés pour timbre cl enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. Il ne sera perçu... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. Art. 76. — Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...quittances et autres actes, faits en vertu de la présente, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...prescriptions imposées aux huissiers par les art. 61, 63, 64 et 68 du Code de procédure civile. 62. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations,...contrats, quittances, et autres actes faits en vertu du présent décret, seront enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...la loi du 13 juillet 1925. Réquisitions militaires et civiles. ART. 268. — Les procès- verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires et exclusivement relatifs au règlement de l'indemnité,... | |
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Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. 
