 Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.  Oeuvres complètes de Condorcet - Page 381by Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804Full view - About this book
 | Etienne Cabet - France - 1845 - 594 pages
...ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La Société a le droii de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XYI. Toute... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847 - 712 pages
...nationale de plusieurs communes. TITRE XII. DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES. ARTICLE PREMIER. ART. II. Le peuple seul a le droit, soit par lui-même, soit...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ART. III. Les contributions publiques seront délibérées et fixées, chaque année, par le corps... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consenlir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 188 pages
...par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique- , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Toute société... | |
 | Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 194 pages
...leurs représentants, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'eu suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Toute société... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, «l'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | Alexandre Dumas - France - 1852 - 462 pages
...eux-mêmesou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Toute société... | |
 | Cesare Cantù - 1852 - 918 pages
...ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La sDciété a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
 | Alexandre Dumas - 1853 - 464 pages
...ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. ARTICLE 15. i La société a le droit de demander à tout agent public compte de son administration.... | |
| |
