 ... copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.  British and Foreign State Papers - Page 806by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864Full view - About this book
 | International law - 1866 - 888 pages
...ou bien, si le navire était parti, par la copie ou un extrait desdites pièces, dûment certifié par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur celte demande ainsi justifiés la remise ne pourra, leur être, refusée. Le&dita déserteurs, lorsqu'ils... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...copie des pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie de cet équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance, pour la recherche, saisie et arrestation... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...par l'exhibition du registre du bâtiment et du rôle d'équipage, ou si le navire était parti, par copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1306 pages
...d'équipage , ou autres documents officiels, ou bien si le navire était parti, par la copie des dites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie du dit équipage ; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Les... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que tes hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée,... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...justifieront par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie desdites pièces dûment certiliée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs,... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs qui seront même... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestafion desdits déserteurs qui seront même... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...ou bien, si le navire était parti, par la copie ou un extrait desdites pièces, dûment certifié par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée . Lesdits déserteurs, lorsqu'ils... | |
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