...personnes non parentes, par le motil qu'il résulte des art. 46, 191, 194, 195 et 197 du Code civil que nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...célébration inscrit sur le registre de l'état civil. Cette règle souffre cependant deux exceptions, celle établie par l'art. 46 qui autorise et indique...

...contraventions ne seraient pasjugées Rafeantes pour faire prononcer la nullité du mariage. — G. 74,75 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, r3 ne représenle un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil; BU? les cas prévus...

...qu'elle lui conteste actuellement*. Il résulte de ce qui précède, que nul n'est admis à réclamer les effets civils du mariage , s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil, et qu'à défaut de la production d'un pareil acte, cbaque personne...

...faire prononcer la nullité du mariage. 194. Nul ne peut réclamer le titra d'époux et leí efTeti civils du mariage, s'il ne représente un acte de...registre de l'état civil; sauf les cas prévus par I'arlicle46,an titre des Actes de l'état civil. C. 40, 75, 76. 1 91». La poBsession d'état ne pourra...

...prononcer la nullité du mariage. (C. 74, 75, 165.) 194. Nul ne peul réclamer le liire d'époux el les effets civils du mariage, s'il ne représente...un acte de célébration inscrit sur le registre de l'étal civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au litre des Acfct de Cél ii ci»«. (C. 40,...

...n'offrait qu'un attentat aux droits de la société et une infraction manifeste des lois de l'Etat. Aussi nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...célébration inscrit sur le registre de l'état civil. Un admettait les mariages présumés, avant l'ordonnance de lilois. Cet abiis a disparu : il faut un...

...exerce ses (onctions et où aucun des époux n'était domicilié. — Ça»., 14 mars 1837. Art. 180. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets...l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 48 de la loi sur les actes de l'état civil. — G. civ., 41, 74, 75. Art. 181. La possession d'état...

...ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. en 195. La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement,...

...contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage. 19Í. e la femme est a l'art. 46 , au titre des Actes de l'ctat civil. — 198 , 199 , 200. 19Í5. La possession d'état ne...

...« seraient pas jugées suffisantes pour faire proit noncerla nullité du mariage. » Art. Í5. « Nul ne peut réclamer le titre d'époux « et les effets civils du mariage, s'il nereprésente « nn acte de célébration inscrit sur le registre de « l'état civil. » Art. 4fi....