 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...tribunaux. Il n'est point dérogé aux dispositions de l'art. 173 du Code de commerce. AJIT. 36. — A défaut d'administrateur, provisoire, le président,...dans lesquelles elles seraient intéressées. ART. 37. — Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cesseront de plein droit dès que... | |
 | Local government - 1877 - 882 pages
...6i de la loi du 20 moi 1 872. ART. 32. Л défaut d'administrateur provisoire, le présideni, i la requête de la partie la plus diligente, commettra...notaire pour représenter les personnes non interdites et non pourvues d'un tuteur, placées duns les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | 1877 - 964 pages
...d'opposition, 927, 931, G. pr. civ. VIII. Aux termes de l'art. 36 de la loi du 30 juin-6 juillet 1838, «à défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commet un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les... | |
 | Gaston Pineau - 1878 - 542 pages
...qu'elles ne sont pas obligatoires; 2° L'article 36 s'occupe du second cas que nous avons signalé. « A défaut d'administrateur provisoire, le président....liquidations dans lesquelles elles seraient intéressées. » Si l'administrateur provisoire n'a pas le droit de plaider au nom de l'aliéné, il a, au contraire,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1921 - 790 pages
...82. (3) SARRAUTK, Revue critique, 1884. (4) Voir supra, n» 48. 113. « A défaut d'administrateur, le président, à la requête de la partie la plus...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées (1). » Avant d'examiner la portée exacte de ces prescriptions,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...l'administrateur peut vendre le mobilier, toujours avec l'autorisation du président. L'article 32 ajoute qu'à défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commet un notaire pour représenter les aliénés dans les inventaires, comptes, partages... | |
 | 1879 - 782 pages
...dérogé aux dispositions de l'article 173 du Code de commerce. 36. — A défaut de l'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie...liquidations, dans lesquelles elles seraient intéressées. 37. — Les pouvoirs conférés en vertu des articles précédents cesseront de plein droit dès que... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...1851, DP, 1851, 5, 21.) 837. « A défaut d'administrateur provisoire, le président du tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra...notaire pour représenter les personnes non interdites et non pourvues d'un tuteur, placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 604 pages
...lorsqu'il s'agit de partage et de liquidation, l'article 36 de la loi du 30 juin 1838 y pourvoit ainsi : « A défaut d'administrateur provisoire, le président,...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. » D'où il résulte que l'administrateur provisoire a qualité... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...tribunaux. 11 n'est point dérogé aux dispositions de l'article 173 du Code de commerce. ART. 36. — A défaut d'administrateur provisoire, le président,...les inventaires, comptes, partages et liquidations dau« lesquels elles seraient intéressées. ART. 37. — Les pouvoirs conférés en vertu des articles... | |
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A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages... 
