 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront...(*), tous administrateurs, préposés ou agens de ces établiásemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de celte u plusieurs communes ont un droit acquis. 543. On...biens, ou un droit de propriété, ou un simple droi agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni contre chaque coupable, qui pourra de p/us être condamné à l'interdiction des droits civiques, et... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...quelque partie de l'autorité publique, soit par déptitation ou correspondance entr'cux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus cire condamné à l'interdiction des droits civiques, et... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront...établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tons administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punie d'un emprisonnement... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...entre eux. partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et... | |
 | Marinus Theodorus Goudsmit - Contracts - 1871 - 336 pages
...présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers «de cette maison , tous ceux qui auront etabli ou tenu des loteries non autorisées «par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements , seront «punis d'un emprisonnement de deux mois au moius et de six... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...auront admis le public soit pari? librement , soit sur la présentation des intéressés ou affiliés ; les banquiers de cette maison ; tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées ; tous administrateurs , préposés ou agents de ces établissements , seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries , tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 pages
...aura consommés, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 16 fr. au moins et de 200 fr. au plus. • Cet article, messieurs, a été modifié, dans quelques-unes... | |
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Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les... 
