 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...à partie contre un tribunal entier. Ce tribunal ne connaît point du fond des alla ires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 46. Les juges de ces divers tribunaux... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...fruct. an m, art. 254. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. - C. 3 sept. 1791, tit. m,ch. v,... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...un tribunal entier. Ce tribunal ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les juge mens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et renvoie le fond du procès an tribunal qui doit en connaître. 46. Les juges de, ces divers tribunaux... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond tiu procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...commissaire du gouvernement. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond ijes affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont élé violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...conçu ainsi : « Le Tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie CHAP. H. TIT. III. Pouvoir judiciaire. i 1 le fond du procès au tribunal qui doit en connaître... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 422 pages
...contre un tribunal entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...tribunal entier. a55. Le tribunal de cassation ne peut jamais connaître du fond des affaires; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque contravention expresse à la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 256. Lorsqu'après une cassation... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...conçu ainsi : « Le Tribunal de cassation ne peut jàmais connaître du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans...contiennent quelque Contravention expresse à la loi , çt il renvoie (a) II est à remarquer que la sanction du Roi exige'e par la loi du ier décembre... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 438 pages
...entier. 66. Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes...contiennent quelque contravention expresse à la loi , et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 67. Les juges composant les tribunaux... | |
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Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du... 
