 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...autre qu'une action possessoire, ne peut, à peine de nullité , être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...réclamation et qu'il s'est écoulé un délai de deux, mois depuis le dépôt de ce méinnii'c, constaté par récépissé. Même loi, art. 37. ». Pendant ce... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'uulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation : il lui en est donné récépissé. — L'action ne peut êlre portée devant les tribunaux que deux... | |
 | Mineral industries - 1858 - 898 pages
...autre que les actions possessoires ne peut , à peine de nullité , être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. ' 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Algeria - Law - 1859 - 356 pages
...autre que les actions ppssessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant'Jes tribunaux que deux mois... | |
 | Achille Fillias - Algeria - 1860 - 478 pages
...autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné un récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation ; il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux qile deux... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...quo les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. L'action ne peut cire portée devant les tribunaux que deux mois apres la date du récépissé, sans... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...autre que les actions possessives, ne peut à peine de nullité être intentée contre un Département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | France - 1871 - 406 pages
...que les actions possessoires, ne peut , a peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
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Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 
