 S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu...  Annuaire historique du departement de l'Yonne - Page 353by Yonne (France) - 1838Full view - About this book
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. — Si...les ressources de la commune sont insuffisantes pour couvrir les 'dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du précédent article, il y sera pourvu... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 426 pages
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense fxlraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale - Education - 1889 - 888 pages
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense «Iraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes puni1 subxenir <iu\ dépaise« obligatoires inscrites d'office, eu vertu du présent article, il y... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinairc, clic est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. — Si les ressources...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources...inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le Conseil municipal, on, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire... | |
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